TPM ou TPPC : quelle différence pour l'assurance flotte ?

L'essentiel

• Le Code des transports distingue deux régimes : le transport public (TPM, transport pour compte d'autrui) et le transport pour compte propre (TPPC), défini en creux par l'article L. 1000-3 du Code des transports.
• Seul le transport public de marchandises impose une inscription au registre des transporteurs et des conditions de capacité financière et professionnelle (article L. 3211-1 du Code des transports).
• La déclaration d'usage (TPM ou TPPC) figure dans le contrat d'assurance flotte et détermine directement la tarification du risque.
• Une fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque rend le contrat nul, même sans lien avec le sinistre (article L. 113-8 du Code des assurances).
• Une déclaration inexacte de bonne foi entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité, pas la nullité du contrat (article L. 113-9 du Code des assurances).

Qu'est-ce que le TPM et le TPPC en assurance flotte ?

Le TPM (transport public de marchandises) désigne l'activité d'une entreprise qui transporte, contre rémunération, des marchandises appartenant à des tiers. Le TPPC (transport pour compte propre) désigne le transport, par une entreprise, de marchandises qui lui appartiennent, qu'elle a vendues, achetées, produites, extraites, transformées ou réparées, à l'aide de ses propres véhicules et conducteurs ou de véhicules loués, l'activité de transport restant accessoire à son activité principale.

Le Code des transports pose la distinction en creux : est considéré comme transport public « tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée » (article L. 1000-3 du Code des transports). Le compte propre est donc l'exception ; tout ce qui n'en relève pas est, par défaut, du transport public.

Cette distinction administrative n'est pas un détail réglementaire isolé : l'assureur reprend la même classification pour qualifier le risque flotte, sous les libellés commerciaux TPM et TPPC. Pour une vue d'ensemble des garanties d'une flotte poids lourds, voir la page assurance flotte poids lourds.

Le transport pour compte propre a-t-il besoin d'une licence de transport ?

Non. Le transport pour compte propre n'est soumis ni à l'inscription au registre des transporteurs, ni à la licence de transport intérieur, ni aux conditions de capacité financière et professionnelle. Ces obligations ne visent que le transport public.

L'article L. 3211-1 du Code des transports soumet l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises à des « conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'État ». Une entreprise de BTP qui déplace exclusivement son propre matériel et ses propres approvisionnements entre chantiers, avec ses véhicules et sans facturer de prestation de transport à un tiers, échappe à ce régime : elle exerce en compte propre, sans licence.

Ce statut administratif ne dispense pas de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile. Il change en revanche le périmètre du risque déclaré à l'assureur : l'entreprise en compte propre n'expose pas sa flotte au risque contractuel lié au transport de marchandises d'autrui (avaries, retards, valeur des marchandises transportées).

Une entreprise en TPPC qui facture un transport à un tiers reste-t-elle couverte de la même façon ?

Pas nécessairement. Dès qu'une entreprise déclarée en compte propre transporte, même ponctuellement, des marchandises appartenant à un tiers moyennant rémunération, elle sort de la définition du compte propre au sens de l'article L. 1000-3 du Code des transports.

L'opération concernée relève alors du transport public, avec les obligations réglementaires afférentes (inscription au registre, licence) et un profil de risque différent de celui déclaré à l'assureur. La police souscrite en usage TPPC a été tarifée sur un risque qui exclut le transport pour compte de tiers ; une opération de TPM réalisée sous cette déclaration constitue une modification du risque assuré, distincte de la déclaration initiale et à signaler à l'assureur.

Que risque une entreprise qui déclare TPPC alors qu'elle exerce en TPM ?

Deux régimes de sanction coexistent, selon que la mauvaise foi de l'assuré est établie ou non. Si la fausse déclaration est intentionnelle et qu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, le contrat est nul, même si l'erreur de déclaration n'a eu aucune influence sur le sinistre (article L. 113-8 du Code des assurances). Les primes payées restent alors acquises à l'assureur, qui peut en outre réclamer le paiement des primes échues à titre de dommages et intérêts.

Si la mauvaise foi n'est pas établie, l'assurance n'est pas nulle. Constatée avant tout sinistre, l'assureur peut soit maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit le résilier avec un préavis de dix jours, en restituant la portion de prime correspondant à la période où l'assurance ne court plus. Constatée après un sinistre, l'indemnité est réduite selon la règle proportionnelle de prime : au prorata du taux de prime payé rapporté au taux de prime qui aurait dû être payé si le risque avait été exactement déclaré (article L. 113-9 du Code des assurances).

Comment la déclaration d'usage influence-t-elle la prime d'assurance flotte ?

La déclaration TPM ou TPPC est un élément constitutif de l'appréciation du risque par l'assureur, au même titre que le tonnage, le type de marchandises transportées ou l'antécédent de sinistralité. Un usage TPM expose structurellement l'assuré à des garanties et des risques que le TPPC n'a pas à couvrir : marchandises transportées appartenant à des tiers, contrats types ou conventions internationales encadrant l'indemnisation, multiplicité de donneurs d'ordre.

Ce risque s'apprécie aussi au regard de l'historique de sinistralité de la flotte, qui peut lui-même déclencher une résiliation après sinistre dans les conditions prévues par le Code des assurances.

Le tableau ci-dessous synthétise les principaux écarts entre les deux régimes :

Critère	TPM (compte d'autrui)	TPPC (compte propre)
Base légale	Régime par défaut (art. L. 1000-3 du Code des transports)	Exception définie par le même article
Inscription au registre des transporteurs	Obligatoire (art. L. 3211-1 du Code des transports)	Non requise
Licence de transport intérieur	Exigée	Non exigée
Marchandises transportées	Appartenant à des tiers, contre rémunération	Appartenant à l'entreprise elle-même
Risque couvert par l'assureur flotte	RC circulation, et RC marchandises transportées le cas échéant	RC circulation, sans risque marchandises de tiers
Sanction d'une fausse déclaration d'usage	Nullité si mauvaise foi (art. L. 113-8) ou réduction de l'indemnité si bonne foi (art. L. 113-9)	Identique, dans l'autre sens

Comment vérifier et corriger la déclaration d'usage de sa flotte ?

La vérification part de l'activité réelle des véhicules sur les douze derniers mois, pas de la seule activité principale déclarée de l'entreprise. Une entreprise de BTP peut exercer en compte propre pour l'essentiel de son parc et, ponctuellement, en compte d'autrui pour un véhicule dédié à des livraisons facturées à des clients.

En cas de doute ou de changement d'activité, l'assuré a intérêt à signaler l'évolution du risque à son assureur avant le renouvellement du contrat plutôt qu'au moment d'un sinistre : cela permet de bénéficier du régime de l'article L. 113-9 (augmentation de prime ou résiliation à dix jours) plutôt que de s'exposer à une réduction d'indemnité, voire à la nullité du contrat si la mauvaise foi venait à être établie.

Foire aux questions

Qu'est-ce que le TPM en assurance flotte ?

Le TPM (transport public de marchandises) désigne le transport, contre rémunération, de marchandises appartenant à des tiers. Il relève du transport public au sens de l'article L. 1000-3 du Code des transports et impose une inscription au registre des transporteurs ainsi qu'une licence de transport intérieur (article L. 3211-1).

Qu'est-ce que le TPPC ?

Le TPPC (transport pour compte propre) désigne le transport par une entreprise de marchandises qui lui appartiennent, avec ses propres véhicules, l'activité de transport restant accessoire à son activité principale. Il échappe aux obligations d'inscription et de licence applicables au transport public.

Une fausse déclaration TPM/TPPC est-elle automatiquement sanctionnée par la nullité du contrat ?

Non. La nullité (article L. 113-8 du Code des assurances) suppose une fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque. Si la mauvaise foi n'est pas établie, l'article L. 113-9 s'applique : augmentation de prime, résiliation à dix jours, ou réduction proportionnelle de l'indemnité après sinistre.

Le transport pour compte propre exige-t-il une licence de transport intérieur ?

Non. L'article L. 3211-1 du Code des transports ne soumet à l'inscription au registre et à la licence que le transport public routier de marchandises. Le transport pour compte propre en est exclu par définition.

Que se passe-t-il si une entreprise en compte propre facture ponctuellement un transport à un client ?

Cette opération relève du transport public au sens de l'article L. 1000-3 du Code des transports, avec les obligations réglementaires afférentes. Elle constitue également une modification du risque à signaler à l'assureur si la police a été souscrite en usage TPPC.

Ce que fait McLer

McLer est un cabinet de courtage en assurance spécialisé dans les risques d'entreprise du transport routier et du BTP. Basé en région parisienne, McLer accompagne les PME et ETI françaises sur la construction, la négociation et le pilotage de leurs programmes d'assurance. Sur la déclaration d'usage d'une flotte, McLer aide à objectiver le risque réellement couvert et à formaliser les évolutions d'activité auprès de l'assureur, selon la situation de chaque entreprise.

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