9 août 2026btp-soustraitance
Sous-traitant BTP : la décennale est-elle obligatoire ?
En droit français, un sous-traitant BTP n'est en général pas soumis à la même obligation légale d'assurance décennale que l'entrepreneur principal lié au maître d'ouvrage. En pratique, les marchés exigent presque toujours une attestation valide. Cadre, écart juridique/contractuel et points de vigilance avant signature.
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