Assurance décennale frauduleuse : comment vérifier un assureur ?

L'essentiel

• La FFB a alerté le 7 juillet 2026 sur des offres de décennale frauduleuses portant l'entête de PROVINZIAL ; saisie par la fédération, l'ACPR a confirmé qu'il s'agit bien d'offres frauduleuses.
• Le nom PROVINZIAL renvoie à trois entités dont le siège social est en Allemagne, qui ne figurent pas sur la liste des organismes autorisés à distribuer de la décennale en France.
• L'adresse e-mail utilisée par les auteurs de la fraude a été inscrite sur les listes noires AMF-ACPR le 12 mai 2026, après un premier signalement.
• Un organisme d'assurance se vérifie sur le REGAFI, registre tenu par l'ACPR (regafi.fr) ; un courtier ou un agent se vérifie sur le registre de l'ORIAS (orias.fr).
• Un IBAN étranger ou inhabituel demandé pour le paiement de la prime est, à lui seul, un signal suffisant pour suspendre tout paiement.

Quelle fraude la FFB et l'ACPR ont-elles identifiée en 2026 ?

La FFB a été alertée d'une offre commerciale frauduleuse à destination d'entreprises du bâtiment, présentée à l'entête de PROVINZIAL. Saisie par la fédération, l'ACPR a confirmé qu'il s'agissait bien d'offres frauduleuses.

Le nom PROVINZIAL renvoie en réalité à trois entités distinctes dont le siège social est en Allemagne, qui ne figurent pas sur la liste des organismes autorisés à distribuer de l'assurance décennale en France. Les documents utilisés reprennent un formalisme très proche des pièces classiques qu'enverrait une compagnie agréée, ce qui rend la fraude difficile à repérer au premier regard. Selon la FFB, l'offre circule par courriel, et l'adresse utilisée par ses auteurs a été inscrite sur les listes noires AMF-ACPR le 12 mai 2026, à la suite d'un premier signalement. Toute attestation émise à l'entête de cette entreprise, y compris transmise par un sous-traitant à l'appui d'un chantier, doit être considérée comme non valable et déclencher un refus du document.

Ce type de fraude n'est pas isolé : le formalisme des pièces d'assurance construction (logo, mise en page, numéro de police) est relativement simple à imiter, et les entreprises du bâtiment, souvent démarchées par e-mail, sont une cible identifiée par la FFB comme récurrente pour ce genre de procédé.

Pour une PME ou une ETI du BTP, la conséquence pratique dépasse le seul risque de perdre la prime versée. Une entreprise qui exerce en pensant être couverte par une décennale émise par un organisme fictif se retrouve, en cas de sinistre, exactement dans la situation d'une entreprise qui n'a jamais souscrit d'assurance : aucune garantie ne joue, et l'exposition aux sanctions pénales du défaut d'assurance décennale reste entière, la fraude d'un tiers ne constituant pas une cause d'exonération.

Comment vérifier qu'un organisme d'assurance est autorisé à distribuer de la décennale en France ?

Le statut d'un organisme d'assurance — société d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance — se vérifie sur le REGAFI, le registre des agents financiers et des organismes d'assurance tenu par l'ACPR et mis à jour quotidiennement (regafi.fr).

Ce registre précise, pour chaque entité, les activités pour lesquelles elle est autorisée à exercer en France. L'ACPR recommande de vérifier que la dénomination sociale, le nom commercial et l'adresse figurant sur le registre correspondent strictement à ceux de l'organisme démarcheur : une quasi-homonymie, comme dans le cas de PROVINZIAL, est un signal caractéristique de fraude ou d'usurpation. Pour un organisme établi dans un autre État de l'Espace économique européen et intervenant en France en libre prestation de services, l'ACPR recommande de consulter en complément le registre tenu par son autorité de contrôle d'origine, ou le registre européen tenu par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA). Cette vérification de l'existence même de l'organisme est distincte de la question du contenu de la garantie souscrite auprès d'un assureur par ailleurs bien agréé — notre article sur le plafond de garantie décennale traite spécifiquement de ce second point.

Comment vérifier qu'un courtier ou un agent est habilité à proposer un contrat ?

Tout intermédiaire — courtier, agent général ou mandataire d'assurance — doit obligatoirement être immatriculé au registre unique de l'ORIAS, sous peine d'exercer illégalement. Ce registre, consultable gratuitement sur orias.fr, recense les professionnels habilités à commercialiser des produits d'assurance en France.

La fiche ORIAS d'un intermédiaire précise sa catégorie d'immatriculation (courtier, agent général, mandataire d'intermédiaire ou mandataire non-exclusif), la raison sociale exacte et le numéro SIREN de l'entreprise, ainsi que sa capacité, ou non, à encaisser directement des fonds pour le compte d'un assureur — un point déterminant lorsque la prime doit être versée à l'intermédiaire plutôt qu'à l'organisme d'assurance lui-même. Un numéro ORIAS annoncé sur un devis ou une plaquette commerciale doit être recoupé avec le registre, et non simplement pris pour argent comptant : le numéro seul ne prouve rien s'il n'est pas confronté à la fiche correspondante, avec une raison sociale et une adresse identiques à celles de l'interlocuteur.

Registre	Ce qu'il permet de vérifier	Organisme gestionnaire	Accès
REGAFI	Organismes d'assurance (sociétés, mutuelles, institutions de prévoyance) autorisés à exercer en France	ACPR	regafi.fr
ORIAS	Courtiers, agents généraux et mandataires habilités à distribuer de l'assurance	ORIAS	orias.fr
Listes noires AMF-ACPR	Entités, sites et adresses signalés comme frauduleux	AMF / ACPR	amf-france.org

Quels signaux doivent alerter avant de signer un contrat de décennale ?

Cinq signaux reviennent systématiquement dans les fraudes recensées par la FFB et l'ACPR : une sollicitation non demandée par courriel, un tarif nettement inférieur au marché sans justification, une entête ressemblant à un assureur connu mais légèrement différente, un IBAN étranger ou inhabituel pour le paiement de la prime, et l'absence de coordonnées vérifiables sur le REGAFI ou l'ORIAS.

Pris isolément, aucun de ces signaux ne prouve une fraude. Réunis, ils doivent conduire à suspendre tout paiement et à vérifier l'organisme avant d'aller plus loin. Le formalisme soigné d'un document n'est pas un gage d'authenticité : les documents PROVINZIAL identifiés par la FFB reproduisaient un format très proche des pièces classiques d'assurance construction, jusque dans la présentation des garanties. C'est précisément pour cette raison que la vérification doit porter sur le registre officiel, et non sur l'apparence du document reçu.

La période qui précède le renouvellement annuel d'un contrat, ou l'ouverture d'un chantier nécessitant une attestation rapide, est un moment où la vigilance doit rester la même : l'urgence ressentie par l'entreprise ne modifie ni le contenu du registre à consulter, ni le temps nécessaire pour le faire.

Que faire si une attestation suspecte a déjà été reçue ou acceptée d'un sous-traitant ?

Le document doit être refusé, et l'entreprise doit exiger une nouvelle attestation émise par un organisme vérifié sur le REGAFI avant l'ouverture du chantier. Si une prime a déjà été réglée, l'élément doit être signalé sans délai à la fédération départementale ou à l'ACPR, avec l'IBAN utilisé pour le versement.

Cette situation est distincte du cas d'un sous-traitant qui n'a, de bonne foi, pas encore régularisé sa décennale, ou dont l'attestation existante ne couvre pas le chantier concerné : ces points relèvent d'une vérification documentaire classique plutôt que d'une fraude. Elle diffère également de l'absence légale d'obligation de décennale pesant sur certains sous-traitants faute de contrat direct avec le maître d'ouvrage. Dans les deux cas, l'existence et l'agrément de l'organisme émetteur restent le préalable : une attestation parfaitement remplie, mais émise par une entité absente du REGAFI, n'a aucune valeur de garantie.

Un assureur réellement agréé peut-il tout de même refuser de vous couvrir ?

Oui. Le refus d'assurance décennale par un organisme réellement agréé est un cas différent, encadré par une procédure spécifique : la saisine du Bureau central de tarification (BCT). Ce mécanisme n'a rien à voir avec une fraude : l'assureur existe, il est autorisé à exercer, mais il refuse le risque présenté.

Notre article sur la procédure de saisine du BCT détaille les délais et les pièces à réunir en cas de refus explicite ou implicite. À l'inverse, l'absence totale d'assurance décennale — qu'elle résulte d'un choix délibéré ou d'une fraude non détectée à temps — expose le constructeur aux sanctions pénales de l'article L.243-3 du Code des assurances, détaillées dans notre article dédié. Entre le refus légitime d'un assureur agréé et l'escroquerie d'un organisme fictif, la vérification préalable sur les registres officiels reste, dans tous les cas, la première étape.

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McLer est un cabinet de courtage en assurance spécialisé dans les risques d'entreprise du transport routier et du BTP. Basé en région parisienne, McLer accompagne les PME et ETI françaises sur la construction, la négociation et le pilotage de leurs programmes d'assurance. Retrouvez l'ensemble de nos repères sur l'assurance décennale.

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