Vérifier l'attestation décennale d'un sous-traitant BTP

L'essentiel

• La forme et le contenu de l'attestation d'assurance décennale sont fixés par l'article A.243-3 du Code des assurances (arrêté du 5 janvier 2016).
• L'attestation doit être jointe aux devis et factures du sous-traitant, en application de l'article L.243-2 du Code des assurances.
• Ce qui compte n'est pas la date de signature du contrat d'assurance, mais la date d'ouverture de chantier : elle doit tomber dans la période de validité indiquée sur l'attestation.
• L'attestation doit préciser le périmètre d'activité couvert ; une activité non déclarée par l'assuré à son assureur n'est pas garantie, même si le document semble à jour.
• Une attestation non conforme ou hors périmètre laisse le donneur d'ordre exposé en cas de sinistre relevant de la garantie décennale.

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur une attestation décennale ?

L'article A.243-3 du Code des assurances impose une liste précise de mentions. Sans elles, le document ne vaut pas attestation régulière au sens de l'article L.243-2.

Dans tous les cas, l'attestation doit comporter : la dénomination sociale et l'adresse de l'assuré, son numéro unique d'identification (SIREN/SIRET, conformément à l'article D.123-235 du Code de commerce), le nom et l'adresse du siège social de l'assureur, le numéro du contrat, la période de validité, et la date d'établissement du document. Elle doit également reproduire les formules imposées par l'arrêté : la mention « Attestation d'assurance », les termes « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » en position centrale, et le rappel que la garantie s'applique dans le cadre des articles 1792 et suivants du Code civil et des articles L.241-1, L.241-2 et L.243-1-1 du Code des assurances.

Un document qui se limite à un logo d'assureur et une phrase générale de couverture, sans ces éléments, ne répond pas aux exigences réglementaires — même s'il est présenté comme une attestation.

Pourquoi la date d'ouverture de chantier compte plus que la date de signature du contrat ?

Une attestation valide au moment où elle est présentée peut ne pas couvrir le chantier concerné. Ce qui compte, c'est que la date d'ouverture de chantier tombe dans la période de validité mentionnée sur l'attestation.

L'article A.243-3 précise que la garantie s'applique « aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité » de l'attestation. La notion d'ouverture de chantier est elle-même définie à l'annexe I de l'article A.243-1. Concrètement : un sous-traitant peut présenter une attestation en cours de validité à la date de signature du marché, alors que le chantier a démarré plusieurs mois avant la prise d'effet du contrat d'assurance, ou démarrera après son échéance. Dans les deux cas, la garantie ne joue pas pour ce chantier précis, quand bien même l'attestation, lue rapidement, semble en règle.

La vérification utile porte donc sur deux dates à croiser : la période de validité indiquée sur l'attestation, et la date réelle d'ouverture de chantier telle que déclarée au maître d'ouvrage.

Le sous-traitant est-il légalement obligé de fournir une attestation décennale ?

L'obligation d'assurance décennale pèse sur toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil, ce qui inclut le sous-traitant réalisant des travaux de construction. L'article L.243-2 du Code des assurances impose de joindre l'attestation aux devis et factures.

En revanche, la relation contractuelle entre l'entreprise principale et le sous-traitant n'est pas, en tant que telle, la source de cette obligation vis-à-vis du maître d'ouvrage : c'est la nature des travaux réalisés par le sous-traitant, relevant ou non de la garantie décennale, qui déclenche l'obligation d'assurance dans son chef. En pratique, l'entreprise principale exige systématiquement l'attestation avant le démarrage des travaux, par prudence contractuelle et parce que sa propre responsabilité peut être recherchée en cas de défaillance du sous-traitant.

Comment vérifier que l'activité déclarée couvre bien les travaux réalisés ?

L'attestation doit préciser la ou les activités ou missions exercées par l'assuré, telles que déclarées à l'assureur. Une activité non mentionnée n'est pas couverte, même si l'attestation est par ailleurs valide et à jour.

Cela suppose de comparer précisément l'intitulé d'activité figurant sur l'attestation avec la nature réelle de la prestation confiée par contrat de sous-traitance. Un sous-traitant en étanchéité dont l'attestation mentionne une activité de « gros œuvre » sans détail sur l'étanchéité, ou un sous-traitant qui a évolué vers une technique non déclarée à son assureur, présente un risque de non-garantie en cas de sinistre — indépendamment de la validité formelle du document. L'attestation peut aussi limiter la garantie par coût de chantier, étendue géographique, ou nature des techniques utilisées : ces limites doivent être confrontées aux caractéristiques réelles de l'opération.

Tableau — mentions obligatoires et point de vérification associé

Mention sur l'attestation	Ce qu'il faut vérifier concrètement
Dénomination sociale et adresse de l'assuré	Correspond exactement à la société qui signe le contrat de sous-traitance, pas une entité liée
Numéro unique d'identification (SIREN/SIRET)	Identique au numéro figurant sur le devis, le Kbis et le contrat
Nom et adresse de l'assureur	Compagnie d'assurance identifiable, pas seulement un courtier mentionné
Numéro de contrat et date d'établissement	Cohérents avec les autres documents fournis
Période de validité	Couvre la date d'ouverture de chantier, pas seulement la date de signature du marché
Activités ou missions couvertes	Correspond précisément à la nature des travaux confiés, pas une activité voisine

Que faire si l'attestation ne couvre pas le chantier concerné ?

Si l'un de ces points ne concorde pas, l'attestation ne peut pas être considérée comme couvrant l'opération, quelle que soit sa présentation formelle. La démarche la plus directe consiste à demander au sous-traitant une attestation actualisée ou complétée, mentionnant explicitement l'activité et la période couvrant l'ouverture de chantier réelle.

En cas de doute persistant, l'entreprise principale ou le maître d'ouvrage peut demander confirmation directement auprès de l'assureur mentionné sur l'attestation, dont les coordonnées complètes figurent obligatoirement sur le document. À défaut de régularisation avant le démarrage des travaux, le donneur d'ordre s'expose, en cas de sinistre décennal, à devoir assumer seul les conséquences d'une défaillance qu'une vérification en amont aurait permis d'identifier.

Questions fréquentes

Un sous-traitant est-il obligé d'avoir une assurance décennale ?

L'obligation dépend de la nature des travaux réalisés, et non du statut de sous-traitant en tant que tel. Si les travaux relèvent de la présomption de responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du Code civil), l'entreprise qui les exécute doit être assurée à ce titre, qu'elle intervienne comme entreprise principale ou comme sous-traitant.

L'attestation doit-elle être renouvelée chaque année ?

L'attestation mentionne une période de validité définie par l'assureur, pas nécessairement calée sur l'année civile. Il faut vérifier cette période à chaque nouveau chantier, et non se fier à une attestation obtenue lors d'un précédent marché si sa période de validité a expiré ou ne couvre pas la nouvelle date d'ouverture de chantier.

Une attestation liée à un contrat collectif de responsabilité décennale est-elle valable ?

Oui, si l'attestation le mentionne explicitement, avec le montant de la franchise absolue applicable à l'assuré dans le cadre de ce contrat collectif, comme l'exige l'article A.243-3. L'absence de cette précision doit alerter sur le caractère incomplet du document.

Que risque une entreprise qui accepte une attestation non conforme ?

Elle ne dispose d'aucune garantie que le sous-traitant est effectivement couvert pour le chantier concerné. En cas de sinistre relevant de la garantie décennale et d'absence de couverture réelle du sous-traitant, sa propre responsabilité et son exposition financière peuvent être engagées, sans recours possible contre un assureur défaillant faute d'assurance valide.

Ce que fait McLer

McLer est un cabinet de courtage en assurance spécialisé dans les risques d'entreprise du transport routier et du BTP. Basé en région parisienne, McLer accompagne les PME et ETI françaises sur la construction, la négociation et le pilotage de leurs programmes d'assurance.

Si la vérification des attestations de vos sous-traitants ou la structuration de votre propre couverture décennale soulève des questions, un point avec McLer permet de clarifier ce qui relève de votre situation, selon votre activité et vos marchés.

Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin sur l'assurance BTP : assurance BTP.